MDM, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 948 632 617 et dont le siège social est situé au 39 route de Fondeline, 44600 Saint-Nazaire, représentée par son représentant légal, Bertrand LE MIRE, gérant de la SARL Vesta (ci-après « MDM »), édite un site https://mdm.decla.fr (ci-après « le Site ») proposant aux Locations meublées non professionnelles, (ci-après : « LMNP ») les Services suivants :
Le Site est accessible par le réseau Internet à l’adresse : https://mdm.decla.fr (ci-après « Le Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent les dispositions qui s’appliquent aux Internautes et aux Utilisateurs et Utilisateurs Déclarants.
La Souscription et l’accès aux Services sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGUV.
Les présentes CGUV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.
[...] (Le contenu restant suit les mêmes termes et conditions en adaptant les dénominations et informations à MDM et https://mdm.decla.fr).
1. Définitions
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de la Souscription au Service Consultation auquel est assorti un Identifiant et un Mot de Passe.
Compte Utilisateur Déclarant : désigne le compte créé par l’Utilisateur Déclarant lors de la Souscription au Service Télétransmission auquel est assorti un Identifiant et un Mot de Passe.
Contenu : désigne tout élément de quelque nature que ce soit (son, images, vidéos, musiques, logiciels, textes, fichiers….) proposé aux Internautes ou Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants par le Site qui en est entièrement responsable.
Données : désigne toutes les informations que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant renseigne sur son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant qui en est entièrement responsable et qui ne répondent pas à la définition de Données à Caractère Personnel.
Données à Caractère Personnel : Vous êtes invités à les consulter ici.
Identifiant Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant : désigne l’adresse électronique de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant et permettant à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur Déclarant de s’identifier avec le Mot de Passe afin d’accéder aux Services du Site.
Internaute : désigne toute personne naviguant sur le Site sans créer de Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant.
Mot de Passe : désigne tout code confidentiel choisi par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant et permettant à ce dernier d’accéder à son Compte Utilisateur ou à son Compte Utilisateur Déclarant, avec son Identifiant.
LMNP : Toutes LMNP ayant son siège social en France Métropolitaine à l’exception des LMNP dont la déclaration relève de la procédure EFI disponible sur www.impots.gouv.fr, titulaire d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Utilisateur Déclarant.
Prix du Service Télétransmission : prix indiqué à la rubrique « Tarifs » du Site, en euros et toutes taxes comprises (TTC) payé par l’Utilisateur Déclarant par Déclaration 2031 et 2033 annuelle à télétransmettre par le Site, à la date de validation de la Déclaration 2031 ou 2033.
Services : Désigne l’un ou l’ensemble des services fournis et accessibles en ligne à partir de l’URL du Site : https://mdm.decla.fr. Le Service Consultation ou le Service Télétransmission est notamment accessible par les adresse suivantes, https://mdm.decla.fr ou tout autre moyen que mdm mettra à la disposition des Utilisateurs ou des Utilisateurs Déclarants pour y accéder.
Site : désigne le site internet : https://mdm.decla.fr/ ou toute URL qui pourrait lui être substituée par ma-declaration-meublee.fr.
Souscription : désigne la procédure de souscription en ligne que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant doit accomplir sur le Site afin de pouvoir accéder au Service de Consultation ou au Service de Télétransmission. Cette souscription est réalisée après avoir renseigné un Identifiant et un Mot de Passe. Après avoir pris connaissance et accepter les présentes CGUV, cette Souscription conduit à la création d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Utilisateur Déclarant.
Tiers Autorisés : désigne les services fiscaux auxquels sont télétransmis les déclarations 2031 et 2033, et/ou les sociétés bancaires et financières pour le règlement du Prix du Service Télétransmission et qui ne sont pas contrôlées par le Site.
Utilisateur : désigne la personne agissant au nom et pour le compte de l’activité LMNP naviguant sur le Site et titulaire d’un Compte Utilisateur.
Utilisateur Déclarant : désigne la personne agissant au nom et pour le compte de l’activité LMNP naviguant sur le Site et titulaire d’un Compte Utilisateur Déclarant.
2. Objet et version en vigueur et accès
a) Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes, ou Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants peuvent consulter le Site, s’inscrire pour accéder aux Services et les utiliser.
b) Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par le Site s’engage à respecter, sans réserve, la version accessible en ligne à la date de son accès au Site et/ou à l’un quelconque des Services du Site, les CGUV.
c) Le Site est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante: mdm.decla.fr
d) L’Internaute, et/ou l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Déclarant reconnaît que l’unique version des CGUV du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, et accepte de s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
e) La consultation du Site est gratuite et permet aux Internautes d’accéder au contenu éditorial du Site.
f) Tout Contenu disponible sur le Site constitue la propriété de MDM ou est concédé à MDM sous licence. Ce Contenu est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle ou autres détenus par MDM ou ses concédants. En conséquence MDM accorde aux Internautes et Utilisateurs et Utilisateurs Déclarants un droit gratuit, personnel, non exclusif et non-transférable d’accès et de consultation du Site. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable et écrit de MDM. Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit sans l’accord écrit préalable de MDM. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de MDM, notamment sa responsabilité, au regard de l’ensemble du contenu des autres ressources directes ou indirectes.
g) MDM se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès en tout ou en partie du Site.
h) Pour pouvoir utiliser le ou les Services du Site, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels sont compatibles avec le ou les Services du Site et qu’ils ne les perturberont pas.
3. Souscriptions
3.0 Description des services
Les Services de déclaration MDM sont accessibles depuis le Site. mdm.decla.fr propose et offre, en souscrivant aux Services Consultation ou Télétransmission, un accès illimité, en vue de leur utilisation sur un ou plusieurs appareils autorisés (ordinateur personnel et/ou professionnel), à tous les Services du Site.
Les Services ainsi licenciés peuvent être utilisées pendant toute la durée nécessaire à l’achèvement de la finalité du Service poursuivi et au terme de l’exécution du Service de Consultation ou Télétransmission souscrit, sans toutefois pouvoir être transférée ou gravée sur quelque support que ce soit.
En complément, le Service Premium Assistance, optionnel, propose une assistance dédiée à la reprise de comptabilité. Ce service comprend un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés pour faciliter la reprise de la comptabilité par l’utilisateur dans le logiciel mdm.decla.fr. La souscription à l’option Premium Assistance est distincte et disponibles uniquement pendant la durée de souscription à ce service, jusqu'à validation de la liasse fiscale.
3.1 Modalités générales de souscription au service Consultation ou au service Télétransmission
(a) Lors de la Souscription en ligne via le formulaire de Souscription et de toute mise à jour de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’engage à fournir des informations vraies, exactes et à jour sur ses Données et ses Données à Caractère Personnel;
(b) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’interdit de créer un Compte Utilisateur ou un Compte Utilisateur Déclarant sous une fausse identité et/ou adresse électronique en usurpant l’identité d’une personne physique ou morale et/ou en fournissant des Données et/ou des Données à Caractère Personnel fausses, trompeuses ou de nature à induire en erreur. Si tel était le cas, MDM se réserve le droit de suspendre ou résilier, immédiatement et sans indemnité, le Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant et de refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive aux Services du Site, à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur Déclarant.
(c) Si vous sélectionnez une adresse email comprenant un nom pour votre Identifiant de Compte Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant et/ou un nom pour votre Mot de Passe, nous nous réservons le droit de le retirer si nous le jugeons inapproprié (par exemple en cas d’usurpation d’une marque de commerce dont le titulaire porte plainte et que vous n’apportez pas la preuve que ce nom est votre patronyme);
(d) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGUV, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) et avoir tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de l’activité LMNP.
L’utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant déclare bénéficier d’une adresse IP via un fournisseur d’accès internet. Après validation des présentes CGUV et création de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant reçoit un email de validation de Compte dans sa messagerie renseignée lors de la Soucription.
C’est seulement après cette procédure que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant reçoit un email lui confirmant son Identifiant et son Mot de Passe confidentiel car crypté et peut alors s’identifier et avoir accès à l’interface d’administration et de gestion de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant.
(e) Pour la sécurité de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’engage à ne pas communiquer à un tiers son Identifiant et/ou son Mot de Passe, à ne pas permettre à quelqu’un d’autre d’utiliser son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant afin de faire en sorte de ne pas risquer de compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant.
(f) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul responsable de l’accès aux Services grâce à son Identifiant et Mot de Passe. Leur sauvegarde et leur confidentialité relève de l’entière responsabilité de ce dernier. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son Identifiant et/ou Mot de Passe, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’engage à en avertir immédiatement MDM par message électronique selon les modalités décrites dans la procédure de traitement prévue à l’article 13 ci-dessous et ce afin que MDM puisse procéder à la suppression de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe.
(g) L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant dégage MDM et les Tiers Autorisés ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard.
(h) Un Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est valide pendant toute la durée nécessaire à l’achèvement de la finalité des Services poursuivies et au terme de l’exécution du Service de Consultation ou Télétransmission souscrit l’année déclarée. En cas de suppression ou de la résiliation du Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant, le Mot de Passe Utilisateur ou Utilisateur Déclarant pourra alors être disponible à tout autre Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant qui en fera la demande, sans qu’aucun recours ne soit possible. Néanmoins, même après la suppression du Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant, des copies de vos Données et Données à Caractère Personnel utilisées peuvent rester visible dans la mesure où elles ont été partagées avec les Tiers Autorisés. Toutefois votre Identifiant Utilisateur ou Utilisateur Déclarant ne sera plus associé aux ces Données et Données à Caractère Personnel sur le Site. Le Site conserve des copies de sauvegarde des Données supprimées pendant douze mois maximum à compter de la suppression ou de la résiliation du Compte Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant, elles ne peuvent être consultées par tous tiers et ce afin de prévenir l’usurpation d’identité et/ou le vol d’identité ou toute autre mauvaise conduite.
3.2 Modalités générales de souscription au service Premium Assistance
(a) Objet du Service Premium Assistance
Le service Premium Assistance proposé par Décla.fr est un accompagnement technique destiné aux utilisateurs ayant souscrit à cette option. Son objectif est d’aider les utilisateurs à mieux utiliser les outils proposés par Décla.fr pour la gestion de leurs déclarations LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et de leurs obligations fiscales associées.
(b) Contenu du Service
Les utilisateurs souscrivant au service Premium Assistance bénéficient des prestations suivantes :
• Support prioritaire : Réponses rapides et personnalisées aux demandes adressées via l’espace client ou par e-mail.
• Accompagnement technique : Assistance pour comprendre et exploiter pleinement les fonctionnalités des outils MDM.
• Relecture et validation : Aide à la vérification des informations saisies et au bon paramétrage des outils avant la télétransmission des déclarations fiscales.
• Aide à la reprise de comptabilité : Accompagnement pour intégrer correctement les règles d’amortissement par composant. Cette assistance est incluse pour le premier bien immobilier. Pour tout bien supplémentaire, des frais de 30 € par bien seront facturés.
• Assistance administrative : Aide dans la gestion des échanges avec l’administration fiscale, limitée aux aspects techniques liés à l’utilisation des outils MDM.
(c) Fin du Service
Le service Premium Assistance prend fin automatiquement une fois que la télétransmission de la déclaration est effectuée. Aucune assistance supplémentaire ne sera fournie après cette étape.
(d) Nature du Service
Le service Premium Assistance est un service d’accompagnement technique et administratif.
• Aucune saisie comptable n’est effectuée par MDM.
• Aucun conseil fiscal, juridique ou comptable n’est fourni.
Ce service est strictement limité à l’aide à l’utilisation des outils MDM et à la mise en application des fonctionnalités disponibles sur la plateforme.
(e) Modalités d’Accès
Le service Premium Assistance est accessible uniquement aux utilisateurs ayant souscrit cette option sur le site MDM. L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée au moment de la commande et ne peut être résilié avant son terme.
(f) Résiliation et Remboursement
Aucune résiliation anticipée : L’utilisateur s’engage pour la durée choisie lors de la souscription. Aucune résiliation anticipée, même partielle, n’est possible.
Absence de remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la raison invoquée.
3.3 Condition d’accès aux services
L’accès aux Services n’est possible, qu’à partir d’un ordinateur personnel ou professionnel, en se connectant au Site et en utilisant la fonctionnalité « Démarrer la déclaration de votre LMNP ». Une fois cette sélection effectuée, vous devez suivre les indications figurant sur cette page. Concomitamment à ces indications renseignées vous pouvez sélectionner le Service Consultation ou le Service Télétransmission souhaité.
Pour pouvoir utiliser le ou les Services du Site, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant doit utiliser au minimum un ordinateur doté d’un accès à l’internet, le tout compatible avec le ou les Service(s). Il lui appartient de s’assurer que son matériel et ses logiciels sont compatibles avec le ou les Service (s) et qu’ils ne les perturberont pas.
Il est précisé aux Utilisateurs ou Utilisateurs Déclarants que l’accessibilité aux Services peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant se connecte.
Toutefois, le Service Consultation ou Télétransmission ne sera accessible simultanément qu’à partir d’une seule connexion à la fois (ordinateur personnel ou professionnel enregistré). Les Services sont accessibles pour l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Service de Consultation ou Télétransmission. Une fois le Service de Consultation ou de Télétransmission expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux Services et la faculté de les utiliser ne sont plus autorisés.
3.4 Droit de rétractation et modalités de remboursement
Seules les déclarations payées mais non encore télétransmises peuvent prétendre faire valoir un droit de rétractation complet. Une fois la télétransmission effectuée, il nous est impossible d’annuler ou d’interrompre son traitement par l’administration fiscale. Dans ce cas les conditions de remboursement énoncées ci-dessous s’appliquent :
Seules les déclarations 2031 et 2033 rejetées pour cause d’erreur manifeste de mdm ou de l’administration fiscale pourront recevoir un remboursement complet. Des frais de 10€ seront applicables.
4. Disponibilité et modification des Services
Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations des articles 5 et suivants ci-après.
Toutefois, MDM se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique. A ce titre, MDM s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation du Prix du Service Télétransmission, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles de fonctionnalités des Services.
Par ailleurs, MDM se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services qui seraient rendues nécessaire pour assurer des opérations maintenance liée l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des Services.
L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant dégage MDM de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. MDM se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.
L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant ne sera redevable d’aucun paiement de Prix du Service Télétransmission à compter de la date d’arrêt dudit Service Télétransmission.
5. Souscription au Service Télétransmission – conditions et modalités d’utilisation du Service Télétransmission
Pour bénéficier du Service Télétransmission, l’Utilisateur Déclarant doit :
L’Utilisateur Déclarant s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Utilisateur Déclarant s’engage à informer MDM sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Compte Utilisateur Déclarant et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique et/ou de moyens de paiement.
L’utilisateur Déclarant peut modifier ces informations à partir de son Compte Utilisateur Déclarant sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données ».
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant concernant ses Données et Données à Caractère Personnel, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MDM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant et MDM. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable, durable et sécurisé de manière à correspondre à une copie fidèle et durable des Données et Données à Caractère Personnel conformément à la réglementation applicable en la matière.
6. Responsabilité
Eu égard aux contraintes et limites techniques des réseaux Internet, MDM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, à savoir des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers du Contenu mis à disposition sur le Site.
MDM ne peut garantir et ne donne aucune garantie de quelque forme et nature que ce soit, relativement à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité des Services à un usage spécifique autres que ceux définit dans les présentes CGUV.
En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. MDM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. MDM ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant.
Plus généralement, MDM dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des Services.
En aucun cas MDM ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avèreraient incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant.
L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service Consultation ou Télétransmission et ne saurait tenir responsable MDM pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.
Enfin, La responsabilité de MDM ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants:
7. Données à Caractère Personnel
Dans certains cas, notamment pour vous inscrire ou solliciter de la documentation, il pourra vous être demandé de communiquer certaines données à caractère personnel telles que vos nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (ci-après les « Données à Caractère Personnel »).
Lorsque vous nous contactez ou lorsque vous demandez à être informé par courriel, courrier ou SMS, nous collectons les Données à Caractère Personnel que vous décidez volontairement de nous communiquer. En outre lors d’échanges téléphonique nous pouvons vous demander des informations à caractère personnel ainsi lors de votre utilisation de nos services ou de votre investissement.
Toutefois, si vous ne souhaitez pas communiquer ces Données à Caractère Personnel, certains des services et/ou options disponibles sur le Site et/ou liés à notre offre de Produits et Services peuvent ne pas être disponibles.
Nous collectons également des Données à Caractère Personnel lorsque le Site vous permet de vous inscrire sur l’extranet partenaires, il vous sera demandé de nous communiquer certaines Données à Caractère Personnel telles que vos nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone. Nous pouvons également obtenir des Données à Caractère Personnel via votre navigateur Internet, telles que votre Adresse IP, celle-ci étant un numéro automatiquement assigné à votre ordinateur lorsque vous utilisez Internet.
Nous pouvons obtenir des informations à votre sujet auprès d’autres sources. Par exemple, nous pouvons solliciter un fournisseur ou collecteur tiers pour nous fournir des informations supplémentaires sur nos clients existants (l’ajout de données ou « data appending »), notamment des informations renseignées par vous sur le Site.
8. Cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur l’appareil que vous utilisez pour accéder à Internet (ordinateur, téléphone mobile, tablette…) lorsque vous visitez un site via votre logiciel de navigation.
Il contient plusieurs données permettant de vous reconnaître :
Nous utilisons des cookies pour :
Les cookies ne contiennent aucune Données à Caractère Personnel et ne permettent pas d’accéder à votre ordinateur.
Le délai de validité du consentement au dépôt des Cookies est de 36 mois. À l’expiration de ce délai, nous solliciterons de nouveau votre consentement.
Lors de votre première visite sur notre Site, une bannière d’information s’affichera en bas de page. En poursuivant votre navigation sur le Site ou après avoir cliqué sur « J’accepte », vous consentez à ce que MDM puisse déposer des cookies sur votre appareil (les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, certains cookies de mesure d’audience, les cookies des réseaux sociaux générés notamment par leurs boutons de partage lorsqu’ils collectent des données personnelles).
Le bandeau restera affiché tant que vous n’avez pas poursuivi votre navigation, c’est-à-dire tant que vous ne vous êtes pas rendu sur une autre page du Site ou n’avez pas cliqué sur un autre élément du Site. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment les paramètres de votre navigateur internet afin d’accepter, paramétrer ou, au contraire, refuser les cookies. Plusieurs options s’offrent à vous : accepter tous les cookies, être averti lorsqu’un cookie est enregistré, ou refuser systématiquement tous les cookies.
Chaque navigateur internet propose des modalités de configuration différentes pour gérer les cookies. De manière générale, elles sont décrites dans le menu d’aide de chaque navigateur. Si vous utilisez un type ou une version de navigateur différent de ceux figurant sur la liste ci-dessous, nous vous invitons à consulter le menu « Aide » de votre navigateur : Firefox, Chrome, Internet Explorer, Safari et Opera.
Toutefois, si vous décidez de refuser les cookies de sessions ou de fonctionnalités, vous ne pourrez accéder à de nombreuses options proposées par le Site. A ce titre, MDM ne saurait être tenu pour responsable en cas de fonctionnement dégradé du Site lié aux paramétrages que vous aurez choisis.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :
– N’utiliser de telles informations qu’à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
– Ne pas modifier de telles informations ;
– Reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright ») de MDM. Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de MDM.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
10. Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de MDM ou de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MDM pourrait solliciter, MDM se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant au Service Consultation ou Service Télétransmission et/ou résilier de plein droit par email, sous réserve d’un préavis de 15 jours, sans indemnité et sans mise en demeure préalable, en cas de :
De son côté, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant pourra résilier de plein droit par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à l’adresse de MDM mentionnée dans les « Mentions Légale », sous réserve d’un préavis de 15 jours, sans indemnité au bénéfice de MDM et sans mise en demeure préalable, son abonnement pour motifs légitimes (en cas de manquement grave de MDM à ses obligations principales définies dans les présentes CGUV).
11. Engagements de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Déclarant
L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant est seul et entièrement responsable des Données et des Données à Caractère Personnel qu’il renseigne, envoie, déploie, ou transmet de quelque manière que ce soit par les Services.
D’une manière Générale, L’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant s’interdit de diffuser sur le ou les Services via le Site, toutes données quelle que soit sa forme ou sa nature permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication ; des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; En violation du secret des correspondances privées ;En violation des droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée et de l’intimité de la vie privée) ; En violation des droits des marques ;En violation des droits d’auteurs ; En violation d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.
MDM n’exerce pas de contrôle des Données et Données à Caractère Personnel renseignées et transmises par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant via les Services. En conséquence, MDM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Données et Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur ou Utilisateur Déclarant, notamment de leur caractère au regard de la réglementation en vigueur, de toutes perte ou dommage consécutifs à leur communication via les Services.
12. Modifications des présentes CGUV
MDM se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGUV. MDM informera chaque Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant par courrier électronique à l’adresse de messagerie renseignée sur le Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant de toute modification des présentes CGUV 8 (huit) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant n’accepterait pas ces modifications, il aura la possibilité de résilier son Compte Utilisateur ou Compte Utilisateur Déclarant par lettre recommandée avec accusé réception envoyée à l’adresse de MDM mentionnée dans la rubrique « Nous Contacter ». Cette résiliation prenant effet à l’achèvement de la finalité des Services poursuivies et au terme de l’exécution du Service de Consultation ou Télétransmission de l’année des Déclarations 2031 et 2033 télétransmisses. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV.
13. Service clientèle
Pour toute information ou question concernant les Services, l’Utilisateur ou l’Utilisateur Déclarant peut contacter mdm.decla.fr via le Site en accedant au chat en ligne.
14. Nullité d’une clause
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGUV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
15. Loi applicable et litige
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.